Conditions générales de ventes CARFUEL

Mises à jour le 11/04/2023

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations entre

  • le Vendeur sur le site www.carrefour.fr/services/fioul-domestique et par téléphone est la société CARFUEL - SAS au capital de 17 484 390€ dont le siège sociale se situe 1 rue Jean Mermoz, ZAE Saint Guénault - 91 0002 Evry Cedex - RCS Evry n° 306 094 194 (ci-après dénommé le « Vendeur »  ou « CARREFOUR ») et

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton " Valider et payer ma commande " ou en passant commande par téléphone.

PRÉAMBULE

Le Client peut acheter du Fioul à distance :

  • via le Site Internet www.carrefour.fr/services/fioul-domestique(ci-après désigné le « Site ») ;
  • par téléphone au 0 806 06 3235, service gratuit + prix appel, (ci-après désigné le “Service téléphonique”). 

Le Site est accessible par le Client  24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf en cas d'opérations de maintenance.

Le service téléphonique est accessible du lundi au vendredi entre 8 heures et 19 heures et le samedi entre 7 heures et 13 heures (hors jours fériés).

Il est précisé que le Site est édité par la société CARREFOUR FRANCE, SAS au capital de 1 994 899 667,21 euros dont le siège social se situe ZI Route de Paris, 14100 Mondeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 672 050 085 (ci-après désignée « CARREFOUR »).

1. OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de tout type de Fioul à usage domestique (ci-après désigné le “Fioul”) et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client  dispose de la faculté de les imprimer.

2. GÉNÉRALITÉS

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente :

  • Pour les commandes passées sur le Site : tout consommateur majeur souhaitant acheter du Fioul auprès du Vendeur. Toute commande doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.
  • Pour les commandes passées via le Service téléphonique : tout consommateur majeur tel que défini ci-dessus ainsi que tout professionnel.  Pour les professionnels, des informations concernant la société seront demandées  (forme juridique, raison sociale, n°SIRET et n°SIREN). 

2.2 Identification du Client  via un mot de passe

Toute commande sur le Site doit faire l’objet d’une identification par un compte client. Ainsi, lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. 

En cas de perte du mot de passe, le Client  peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié''? " et saisir son adresse électronique. 

Le Client  reçoit par courrier électronique  un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé aux Clients  non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande en ligne, le Client  devra se connecter en entrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

2.3 Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client  reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter.

Sur le Site, cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client  a cliqué sur le bouton "Valider et payer ma commande ".

Lorsque le Client passe une commande via le Service téléphonique, les CGV seront disponibles sur le site www.carrefour.fr/services/fioul-domestique et le Client déclare expressément les accepter lorsqu’il passe sa commande via le Service téléphonique.

En ce sens, le Client  accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans lesdites conditions, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses.

2.4 Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client  est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX

3.1 Caractéristiques des produits

Le Vendeur propose au Client via le Site ou le Service téléphonique plusieurs types de Fioul :

  • le Fioul « ordinaire » : un Fioul de bonne qualité, conforme aux réglementations en vigueur.
  •  le Fioul « premium » : un Fioul de meilleure qualité, amélioré grâce aux additifs (agents anti corrosion et anti-froid) 

La disponibilité des produits susmentionnés peut varier en fonction de la zone géographique (voir liste des communes).

En sus des produits susmentionnés le Vendeur propose du Fioul F5 (Fioul contenant du Colza) uniquement sur la zone de Rouen

Voir liste des communes desservies dans la zone de Rouen.

3.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre sur le site 

Les offres des produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles sur le Site. Un produit devenu indisponible sur le Site est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. 

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés deviennent indisponibles, le Vendeur pourra le cas échéant reporter la livraison à une date ultérieure en conservant le prix indiqué au jour de la commande.

3.3 Prix

3.3.1 Généralités

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises. Le prix peut fluctuer plusieurs fois par jour et varier selon les zones géographiques et le type ou la quantité de Fioul souhaitée.

Les prix indiqués par le Vendeur sont dégressifs selon le volume commandé. Ainsi, plusieurs tranches de prix sont proposées selon le volume commandé : ‹300-499 litres›  ; ‹500-999 litres› ; ‹1000-1999 litres› ; ‹2000-4999 litres›  ; ‹5000-7999 litres› ; ‹8000-26999 litres›. Si la quantité effectivement livrée est inférieure à la quantité commandée, vous serez facturé au prix de la tranche inférieure.

Le prix comprend le prix du Fioul en vigueur au jour de la commande du Client et les frais de livraison.

Le prix communiqué au Client au moment de sa commande est ferme à validation de la commande par le Vendeur jusqu’à la livraison effective du Fioul, et ce même si le prix du Fioul a subi une variation entre-temps.

Le Vendeur informe le Client qu’aucune livraison n’est effectuée au-delà de 5 jours à compter du jour où sa commande a été validée en raison de la fluctuation du prix du fioul. 

3.3.2 Estimation du tarif en ligne pour les commandes

Les Clients souhaitant avoir une estimation du prix avant de passer commande ont la possibilité de faire une simulation sur le Site en se rendant sur www.carrefour.fr/services/fioul-domestique et en renseignant leur code postal et la quantité de Fioul souhaitée.

Le prix qui est le résultat de la simulation est le tarif applicable à la commande,  il ne s’agit toutefois pas d’un devis, il est donné à titre indicatif. Ce tarif n’est valable que pour la journée pendant laquelle l’estimation a été effectuée sur le site, et ce,  jusqu’à 19 heures (sauf le samedi jusqu’à 13 heures) pour le Client souhaitant passer commande via le Service Téléphonique ou 23h59 (heure française) pour le Client souhaitant passer commande sur le Site et sous condition d’une validation de commande faite sur cette même journée.

3.3.3 Spécificités des commandes dites de "dépannages" via le Service téléphonique

Le Client qui souhaite un dépannage (c'est -à -dire une livraison le jour de sa commande ou le lendemain) a la possibilité de passer commande via le Service téléphonique. Le Vendeur pourra accepter ou refuser cette commande en fonction de la disponibilité des créneaux de livraison

4. COMMANDE

4.1 Rubrique " Mon compte "

4.1.1 Création du compte

Pour effectuer une commande de fioul, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client  à partir du Site. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir du Site. La création de compte est limitée à un par foyer (même nom, même adresse électronique ou postale). En cas de problème, le Client  a la possibilité de se reporter à la page d'aide (FAQ). Pour créer son compte, le Client  doit renseigner, d'une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client  sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements seront demandés au Client  pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation le cas échéant). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique "mon compte". Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client  et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé.     Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

Il est précisé que le Client  peut, s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.

4.1.2 Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client , le Site ou l’Application se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. 

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d'une fraude manifeste et significative de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client  qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service clients. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2. Validation de la commande par le Client 

Lors de sa commande le Client devra indiquer, sur le Site ou via le Service téléphonique :  

  • Le volume de Fioul souhaité. Il est indiqué au Client que le volume minimum de Fioul d’une commande est de 300 litres ;
  • le type de Fioul souhaité : « Fioul ordinaire »,  « Fioul Premium» ou bien du  Fioul F5 contenant du colza (disponible uniquement sur la zone de Rouen).
    Rappel : la disponibilité des produits peut varier en fonction de la zone géographique (voir article 3.1). 
  •  La date de livraison selon les créneaux proposés et disponibles ;
  •  L’adresse exacte de livraison ;
  •  L’identité du Client  (nom, prénom…) ; 
  •  Le numéro de téléphone et son l’adresse email ; 
  • Le mode de paiement pour les commandes passées via le Service téléphonique. 

Le Client devra également indiquer au conseiller via le Service téléphonique, ou dans le champ prévu à cet effet sur le Site tout renseignement utile et nécessaire à l’organisation de la livraison du Fioul et la sécurisation de celle-ci (notamment l’accessibilité à la cuve, la longueur de tuyau à prévoir si la cuve est éloignée, étroitesse du chemin, fossé, etc.).

4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur 

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant notamment :

  • les caractéristiques essentielles des produits commandés (quantité commandée, qualité du Fioul…) 
  • l'indication du prix TTC au m3 et du prix TTC total de la commande 
  • la date et le créneau de livraison
  • l’adresse de livraison

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. En cas de non-fourniture des pièces au jour de la livraison, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant le produit commandé. Le Vendeur en informera alors le Client par courrier électronique.

Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

4.4. Modification de créneau de livraison ou annulation de la commande

Dans le cas où le Client souhaiterait modifier la date de livraison du Fioul, il doit en avertir immédiatement le Vendeur en appelant le 0806 06 3235 (service gratuit + prix appel) et au plus tard avant midi (12 heures) la veille du jour de la livraison initialement convenue. Une nouvelle commande sera validée avec une nouvelle date de livraison  proposée par le Vendeur au Client selon les créneaux de livraison disponibles. Le Prix de vente appliqué sera celui de la nouvelle commande (révision à la hausse comme à la baisse en fonction de la fluctuation du prix du Fioul).

Si le Client souhaite annuler ou modifier sa commande, il dispose d’un délai de 2 jours avant le jour de la livraison pour le faire en contactant le Service Client. Le Client  n’a pas la possibilité d’avancer le créneau ou la date de livraison de la commande.

5. PRIX ET PAIEMENT

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande.

Autrement dit, le Client  reconnaît que la passation d'une commande entraîne le paiement de celle-ci :

  • en cliquant sur le bouton "valider et payer ma commande" si le Client  paie en ligne  
  • en effectuant son achat par via le Service téléphonique 

En cas de paiement en ligne, il est précisé que le montant de la commande sera débité entre 3 et 5 jours après la livraison.

5.1 Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur

Le Client peut choisir de régler en ligne ou de régler à la livraison avec les moyens de paiement décrits ci-dessous.

5.1.1 Moyens de paiement acceptés sur le Site 

Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes ouvertes dans les établissements bancaires ou de paiements d'un pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area = Espace Unique de Paiement en Euros, c'est à dire tous les pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme). Le paiement sera effectué après  la livraison de la commande.

Carte PASS

Le Vendeur propose aux titulaires d'une carte PASS les modalités de paiement suivantes, dans la limite des montants consentis par CARREFOUR BANQUE :

  • Le paiement au comptant,
  • Le paiement au crédit avec le Crédit PASS, crédit renouvelable
  • Le paiement en 3 fois sans intérêts avec la Carte PASS (cliquez ici pour en savoir plus) (1)
  • Le paiement différé : report sous 3 mois gratuit avec la  Carte PASS (cliquez ici pour en savoir plus) (2)

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La Carte de crédit PASS implique la souscription d’un crédit renouvelable. Elle permet lors de l’achat de payer au comptant ou à crédit renouvelable (au TAEG révisable en vigueur au moment de son utilisation) et de bénéficier d’avantages. Choix du paiement sur la touche correspondante sur le terminal de paiement. Délai légal de rétractation de 14 jours. Carte réservée aux particuliers majeurs sous réserve d’étude et d’acceptation par Carrefour Banque. 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Payez en 3 fois sans intérêts: vous serez débité en 3 fois à partir du mois suivant votre achat.
(1) L’utilisation spéciale du crédit renouvelable PASS en 3x sans intérêts est accessible en réglant avec une carte PASS pour des achats de 100 à 3000€ surcarrefour.fr et chez Carfuel, sous réserve d’acceptation par Carrefour Banque. La mensualité vient s’ajouter aux éventuelles mensualités en cours. Cette utilisation ne bénéficie pas de l’assurance éventuellement souscrite.

L’utilisation spéciale du crédit renouvelable en 3 fois permet par exemple de financer un achat de 500€. Financement: 2 mensualités de 166,67€ et une mensualité de 166,66€ (taux débiteur fixe de 0%) au TAEG fixe de 0%. Montant total dû par l’emprunteur: 500€

(2) L’option de paiement sous 3 mois est prélevée au plus tard dans les 3 mois. Elle est réservée aux clients porteurs d’une Carte PASS pour des achats effectués sur carrefour.fr de 100 € à 1 000 € sous réserve d’acceptation par Carrefour Banque. 

Date du prélèvement, pour un achat intervenu entre : 
- le 1er et le 4 du mois : prélèvement le 20 du 2ème mois qui suit l’achat
- le 5 et le 21 du mois : prélèvement le 3 du 3eme mois qui suit l’achat
- Le 22 et le dernier jour du mois : prélèvement le 20 du 3eme mois suivant l’achat.

5.1.2. Moyens de paiement acceptés à la livraison

Le Client peut également payer au moment de la livraison du Fioul :

  • au comptant par carte bancaire émise en France métropolitaine une banque domiciliée en France métropolitaine ; 
  • au comptant ou en 3 fois sans intérêts avec la Carte PASS
  • en espèces (dans la limite de 1.000€ conformément à la réglementation en vigueur) ;
  • par chèque (2 chèques maximum : un encaissé au comptant et un encaissé un mois après)
  •  par chèque Energie (le chèque Énergie doit être au nom du client livré). 

5.2 Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution, avant le passage de sa commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'honorer ladite commande, d'annuler  la commande en cours ou de bloquer temporairement le compte Client. De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

5.3  Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s'effectuent d'une manière sécurisée. En effet, le Vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire Payline qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site ou de l’Application. Pour accroître la sécurité, le Client  devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Par exception, si le Client  y a préalablement consenti ses données bancaires seront enregistrées. Ainsi, pour ses prochaines commandes le Client  devra uniquement renseigner le cryptogramme visuel se trouvant sur sa carte bancaire.

5.4 Facture

Le Client qui a passé commande sur le Site ou par téléphone a la possibilité de demander au Service Clients l’envoi de sa facture par courrier postal ou par email. Pour cela, il doit envoyer un email à bo_fioul@carrefour.com.

Une facture sera remise au Client après la réception effective du Fioul, comportant toutes les mentions obligatoires en vigueur.

6. LIVRAISON

La livraison du fioul est assurée en France métropolitaine (hors Corse, îles non reliées au continent par un pont, DOM TOM) à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande, dès lors que cette adresse fait partie de la zone de livraison du Vendeur. Lorsque le Client renseigne son code postal pour passer commande, dans le cas où le lieu de livraison n’est pas desservi par le Vendeur alors le message suivant apparaît : “Votre code postal n’est pas éligible”.

Le Client s'engage donc à réceptionner sa commande à l'adresse qu’il a  indiquée sur le Site ou au conseiller via le Service téléphonique. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Il appartient au Client de s’assurer de l'exactitude des informations saisies sur le Site  ou communiquées par téléphone avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être d’assurer la livraison.

La commande est livrée en une seule fois. 

Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

6.1 Conditions de livraison

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers majeur muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client. 

Le Client doit vérifier et indiquer au Vendeur, préalablement à la livraison, que les voies d’accès au lieu de livraison sont accessibles aux poids lourds.

Si l’accès au point de livraison est soumis à une interdiction ou une restriction de circulation pour les poids lourds alors le Client doit obtenir et produire, à première demande du Vendeur et/ou du transporteur, la dérogation obtenue auprès de l’administration compétente pour permettre la livraison du Fioul.

Le document de dérogation est à envoyer par mail à l’adresse : bo_fioul@carrefour.com

Le chemin d’accès à la cuve doit être dégagé et praticable. Dans le cas où le livreur estime qu’il existe un risque pour accéder à la cuve (embourbement, détérioration du camion ou détérioration de la propriété du Client),  il se réserve le droit de refuser de livrer. La non livraison pour ce type de motif ne donnera lieu à aucun dédommagement au client.

Aucune livraison  ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la livraison  à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

Dès la livraison au Client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, l’obligation de livraison sera effectuée. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

6.2. Réception du Fioul

Le Client, ou un tiers majeur mandaté par le Client, s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Il est recommandé au Client de rester joignable par téléphone le jour de la réception du Fioul. 

Le Client est informé que la livraison du Fioul nécessite que la chaudière soit mise à l’arrêt avant la livraison et que cela n’incombe pas au livreur. Il est recommandé au Client d’attendre au minimum deux (2) heures après la livraison de Fioul pour remettre en marche sa chaudière.

De la même manière, l’accès à la cuve doit avoir été préparé en amont de la livraison (ouverture de la trappe d’accès, retrait du bouchon, etc…). Le livreur ne doit en aucun cas manipuler l’installation. Dans le cas où le Client demande au livreur de manipuler sa cuve et qu’elle s’en trouve endommagée, il en va de la responsabilité du  Client, le livreur et le Vendeur étant dégagés de toute responsabilité.

Aucune demande de dédommagement ou de réparation ne sera prise en charge par le Vendeur en cas d’avarie.

Le Client est responsable de la vacuité de sa cuve. Le Vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de débordement si la quantité commandée ne peut être livrée en totalité.

En cas d'absence du Client ou du tiers mandaté le jour de la livraison, et sans réponse aux appels téléphoniques du livreur, celui-ci déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client et la commande sera considérée alors comme annulée. Dans le cas où le Client avait passé sa commande sur le Site, il sera alors remboursé du montant qu’il a payé.  Si le Client souhaite passer une nouvelle commande, le prix appliqué sera celui en vigueur le jour du passage de sa nouvelle commande.

Le livreur pourra refuser la livraison s’il constate que la cuve n’est pas reliée à un mode de chauffage. En effet, le fioul livré est strictement réservé pour du chauffage et non pour alimenter des véhicules.

Dans le cas où le transporteur ne pourrait plus prendre en charge la livraison (panne du camion, conditions météorologiques défavorables, problème de circulation ou de chargement au dépôt, etc.), le Vendeur en informera dans les meilleurs délais le Client. Le Client et le Vendeur essayeront de trouver une solution pour reporter la livraison dans les meilleurs délais. Le tarif de la commande initiale sera maintenu. 

La livraison n’ayant pu être assurée pour un motif indépendant de notre volonté, aucun dédommagement ne pourra être fait au Client.

Le Client peut, dans ce cas, annuler sa commande sans frais.

6.3 Quantité de Fioul livrée

Dans un objectif de transparence, le livreur relève à son arrivée et en présence du Client, les chiffres indiqués sur le volucompteur du camion  avant et après le remplissage de la cuve.

Ces chiffres seront reportés sur la facture remise au Client après la livraison et feront foi jusqu’à preuve contraire.

Tous les volucompteurs de nos camions sont plombés, contrôlés et certifiés chaque année par la Direction Générale des Douanes. Les chiffres du volucompteur sont reportés sur la facture signée par le Client le jour de la livraison.

Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que la jauge a une fonction d’information et de sécurité. La précision des résultats de la jauge peut varier en fonction du modèle dont dispose le Client. Par conséquent, les informations fournies par la jauge sont seulement indicatives en raison des contraintes de pression.

Le Vendeur ne pourra pas prendre en charge un débordement de fioul survenu au cours de la livraison si celui-ci est dû à une installation défectueuse ou non conforme. Le Client est responsable de la vacuité de sa cuve. Le Vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de débordement si la quantité commandée ne peut être livrée en totalité.

Si la quantité de Fioul commandée est différente de celle livrée alors le prix à payer sera celui-ci correspondant à la tranche de la quantité de Fioul effectivement livrée. Le prix sera alors basé sur les tarifs en vigueur au jour de la commande du Fioul.

6.4. Gestion des litiges

Au jour de la livraison du Fioul et après sa remise, le livreur remettra au Client la facture ou le bordereau de livraison qui atteste de la bonne et complète remise du Fioul conforme à sa commande (en quantité et qualité) et du paiement.

Le Client pourra émettre sur ce document des réserves manuscrites, précises et concises relative à la qualité ou la quantité du Fioul livré ou au déroulement de la livraison.

En cas de défaut constaté après livraison et non mentionné sur ledit document, le Vendeur conseil au Client d’en informer le Service clients dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison du Fioul.

En cas d'incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Service clients du Vendeur en présence du livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans les plus brefs délais, confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse Service clients. Une personne du Service clients du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

Le Vendeur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison.

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.

6.5. Délai de livraison

La date de livraison est choisie par le Client en fonction des créneaux de livraison disponibles. La date vaut, sauf preuve contraire, accord entre les Parties.

Les livraisons peuvent s’effectuer du lundi au vendredi, entre 7h et 18h  selon les créneaux disponibles et la zone géographique de couverture, à compter de la date de la validation de la commande.

Le Vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter le  créneau de livraison du Fioul.  La livraison s’effectue dans la tranche horaire (7h - 13h ou 13h - 18h) choisie et  validée lors de sa commande par le Client.

La veille du jour de la livraison, un SMS est envoyé au Client afin de lui indiquer un créneau de 2h durant lequel le livreur est susceptible de passer, cette information étant donnée à titre purement indicatif. 

En cas de retard de livraison ou de non livraison du Fioul imputable au transporteur, le transporteur et/ou le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et par tout moyen afin de trouver une solution.

7. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tous les risques relatifs au Fioul (notamment de perte ou d’endommagement, etc.) seront transférés au Client au moment où il en prend possession physiquement à savoir dès que le Fioul aura passé la bride de déchargement du véhicule de transport au moment de la livraison et ce, même avec le concours du Transporteur.

Le Vendeur conserve la propriété du Fioul jusqu’au complet paiement effectif du prix en principal et accessoires à échéance par le Client, nonobstant le transfert des risques opéré antérieurement. En cas de non paiement, partiel ou total, ou de retard de paiement du prix à l'échéance par le Client, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la propriété du Fioul au Client.

Les cuves doivent être nettoyées tous les 5 ans pour les cuves en plastique et tous les 10 ans pour les cuves en métal. Si le Client rencontre un souci de qualité du Fioul ou un souci avec sa chaudière suite à sa livraison de Fioul, il devra nous apporter la preuve (facture) du nettoyage de la cuve. En l’absence de facture, aucune prise en charge de sa réclamation ne pourra être faite.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client reconnaît et accepte que le Fioul est un produit dont le prix varie en fonction des fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. En conséquence, le Client ne dispose pas de délai de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

9. GARANTIES

9.1 Garanties légales dues par le Vendeur

9.1.1 Rappel des textes législatifs

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande. 

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels et/ou d’un bien comportant des éléments numériques, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 10), de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 9.1.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, le Vendeur indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.

Pour la vente de biens :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. RELATION CLIENT

10.1. Pour toute question, information ou réclamation, le Service clients est à la disposition du Client :

  • Par téléphone au 0806 06 3235 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 8h00 à 13h00 
  • Par courrier électronique : relationsclientsfioul@carrefour.com
  • Par courrier à l'adresse suivante : Carfuel - Relations Clients - 1 rue Jean Mermoz - ZAE St Guénault - CS 60075 - 91002 EVRY Cedex 

10.2. Données à caractère personnel

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que Carrefour France, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse : https://www.carrefour.fr/articles/politique-generale-protection-donnees-personnelles.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de CARREFOUR et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d'auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupe Carrefour sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ainsi que, en l'absence d'autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.

11.2. En accédant au Site, l’éditeur du Site ne Vous accorde une licence d'utilisation aux conditions suivantes :

  • un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l'un des éléments qui le composent,
  • un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier, 
  • toute utilisation de documents issus du Site doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l'extraction répétée et systématique d'éléments du Site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données. 

11.3. Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d'un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur »), d'en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l'encontre de tout Contrefacteur.

12. Responsabilités du Vendeur

12. Responsabilité à l’égard du Fioul 

Le Client est responsable de l’usage qu’il fait du Fioul. Conformément à l’arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l’article 265 ter du code des douanes, l’emploi du Fioul comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers est interdit.

12.2 Responsabilité à l’égard du Site

CARREFOUR n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. CARREFOUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  •  des vitesses d'accès au Site,, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ;
  • pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
  • si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements utilisés par le Client.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, CARREFOUR ne pouvant en être tenu pour responsable.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable CARREFOUR pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Par ailleurs, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre CARREFOUR et qui se rattachait à son utilisation du service.

CARREFOUR se réserve le droit d'apporter à leurs services toutes les modifications et améliorations qu'ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, CARREFOUR se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par chacun d’eux sur le Site. CARREFOUR ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

13. LIEN EXTERNE

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation de vos données personnelles. Il est conseillé au Client  de prendre connaissance des règles d'utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. CARREFOUR ne prennent aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client  pourrait avoir accès via le Site ou l’Application, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles du Client par ces derniers.

14. CONTENU ILLICITE/BONNES MŒURS

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site  tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où CARREFOUR serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. CARREFOUR se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Site est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres Clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

15. DROIT APPLICABLE / RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Service clients du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Si la réponse du Service Relations Clients est insatisfaisante ou à défaut de réponse dans le délai indiqué, le Client pourra ensuite saisir gratuitement le Médiateur National de l’Energie :

  • en déclarant directement son litige sur le site du Médiateur : www.sollen.fr
  • par courrier postal (affranchissement non obligatoire) en renvoyant le formulaire du Médiateur à l’adresse suivante: Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252  75443 PARIS CEDEX 09.

En cas de réclamation éventuelle par un Client européen, issue d'un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.