Le Cogni Agenda Des Professeurs Du Secondaire - 2023/2024

Garanties légales dues par le Vendeur

Rappel des textes législatifs

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels et/ou d’un bien comportant des éléments numériques*, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 10), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles :

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»**

Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-28 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ».

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
a droit à la réparation, au remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix, ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions prévues par les articles L.217-8 à L.217-14 du code de la consommation;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien y compris du bien comportant des éléments numériques durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien pour les biens neufs (douze mois suivant la délivrance pour les biens d’occasion).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale

Outre les garanties légales dues par le Vendeur, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale qui peut être consentie soit par le fabricant du produit soit par le Vendeur. Lorsque la garantie est consentie par le Vendeur, ce dernier le spécifie clairement dans la Fiche Produit ou sur le bon de garantie du produit.

La garantie prend effet à compter de la date de délivrance du produit (à la date d’achat si le produit est retiré immédiatement en magasin ou à la date de livraison du produit si le produit est livré à domicile par le Vendeur ou à la date de sa mise en service si celle-ci est réalisée par le Vendeur).

L'étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les produits et les marques. Le Vendeur invite en conséquence l’acheteur à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties dont les produits peuvent être assortis.

Sauf spécification contraire sur le produit, la garantie commerciale s’applique uniquement en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le respect des stipulations du contrat de garantie suppose que l’acheteur honore son engagement financier auprès du Vendeur et qu’il utilise l’appareil de façon normale et continue, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

L’appareil ne doit pas être utilisé pour un usage commercial, collectif ou professionnel. Toute limitation dans la garantie du constructeur s’imposera pour l’application de la garantie commerciale du Vendeur qui ne pourra aller au-delà de celle du constructeur.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du produit, la garantie commerciale du Vendeur couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’œuvre. Tous les produits bénéficiant d’une garantie commerciale consentie par le Vendeur doivent être déposés dans l’un des SAV du Vendeur situés en France métropolitaine, sauf stipulations contraires indiquées sur la facture ou sur la notice du produit. Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou lorsque l’appareil n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer l’appareil défectueux par un produit équivalent présentant des fonctionnalités égales ou supérieures au produit d’origine. Le matériel de remplacement sera un produit neuf ou un produit remis à neuf. Seules les caractéristiques techniques du produit d’origine détermineront le choix du produit de remplacement, quelle que soit la valeur du produit initial.

Pour les réparations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur ne doit réparer l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur).

Ces modalités ne se substituent pas mais s’ajoutent aux modalités de remise en conformité prévues par les garanties légales précitées.

Ne sont pas couverts :

les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que notamment : filtres, batteries, piles, pièces de présentation, lampes, bougies d'allumage, lampes de rétroprojecteur, lampes vidéo projecteur, pneus, câbles, lames, couteaux, courroies, chaînes, lanceur, patin de frein etc...
les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du constructeur ;
les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisées par l’Acheteur ou par un tiers non agréé par le Vendeur. les modifications apportées aux caractéristiques d'origine de l'appareil ;
les dommages résultant des effets d'incendie, d'accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d'explosions et, de manière générale, d'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ;
les dommages provenant d'éléments extérieurs à l'appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ;
les coups, chocs, éraflures ;
le vieillissement irrégulier de l’écran LCD, LED OLED (…) dû aux images fixes, textes tels que cours de la bourse, jeux vidéo, logos de chaînes TV, sites web, graphismes, motifs d’ordinateurs, réduction d’écran 4/3 et 16/9. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image fantôme persistante à l’écran ;
les incompatibilités entre différents produits (logiciel…) ;
le contenu des appareils (congélateur, lave-linge…).

Réserves particulières aux micro-ordinateurs et aux appareils munis d’une mémoire interne ou externe : Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi que la perte d'informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, l'ajout d'accessoires ou utilisation de consommables non agréés par le constructeur ne sont pas garantis.

Avant de faire appel au service de « Hot line » ou avant la remise de l’appareil au service après-vente, il appartient à l’Acheteur d'effectuer régulièrement des sauvegardes de données sur supports amovibles (disquette, CDrom, DVDrom). Le Vendeur et ses tiers agréés ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des pertes de données au cours des opérations de maintenance.

Il est rappelé que l'article L217-16 du Code de la consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit

La période pendant laquelle des pièces détachées indispensables à l’utilisation d'un bien acheté auprès du Vendeur seront disponibles est librement déterminée par le fabricant du bien ou son importateur. Le Vendeur affiche sur son Espace Réservé la période de disponibilité de ces pièces lorsque le fabricant ou l'importateur l'a lui même informé de cette période de disponibilité.