Garantie Carrefour

sur les Cartables et Sacs à dos

Les produits visés ci-dessous (ci-après les « Produits ») vendus par les Hypermarchés à enseigne Carrefour (ci-après désignés le « Vendeur ») bénéficient d’une garantie commerciale de un (1) an et des garanties légales listées ci-après. La garantie commerciale est consentie par la société Carrefour Hypermarchés (RCS Evry 451 321 335) dont le siège social est au 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault - BP 75, 91002 Evry Cedex.


A) LA GARANTIE COMMERCIALE

Outre les garanties légales dues par le Vendeur, les Produits bénéficient d’une garantie commerciale de un (1) an.
La présente garantie commerciale couvre tout défaut affectant le Produit (par exemples, fermeture éclair défectueuse, sangles abimées, décoloration anormale du tissu).

La garantie prend effet à compter de la date d’achat du produit (la date du ticket de caisse ou du Bon de vente faisant foi). Il est impératif de conserver le ticket de caisse ou le bon de vente du Produit ainsi que le code barre qui sont indispensables pour l'application des garanties.

La garantie commerciale s’applique uniquement en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le respect des stipulations du contrat de garantie suppose que l’acheteur honore son engagement financier auprès du Vendeur et qu’il utilise le Produit de façon normale, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

Le Produit bénéficiant d’une garantie commerciale consentie par le Vendeur doit être déposé au SAV ou à l’accueil des hypermarchés Carrefour, sauf stipulations contraires indiquées sur le bon de vente ou sur la notice du produit.

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement du Produit ou lorsque le Produit n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer le Produit défectueux par un produit équivalent présentant des caractéristiques égales ou supérieures au produit d’origine. Seules les caractéristiques du produit d’origine détermineront le choix du produit de remplacement, quelle que soit la valeur du produit initial.

Tout Produit s'use au fur et à mesure d'un usage normal. Le Vendeur ne peut dès lors être tenu responsable d'une usure normale, de dommages résultant d'un accident, d'abus, d'un usage inapproprié, d'un entretien inadéquat ou d'une transformation.

Ne sont donc pas couverts :

  • les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique ;
  • les défauts et avaries résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du fabricant ;
  • les coups, chocs, déchirures, coupures, trous, éraflures et les dommages esthétiques (tissus tachés) ;
  • les dommages résultant des effets d'incendie, d'accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d'explosions et, de manière générale, d'utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit ;
  • les dommages provenant d'éléments extérieurs au Produit (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ;
  • les dommages consécutifs et indirects (comme le contenu des Produits).

Le Produit ne doit pas être utilisé pour un usage commercial, collectif ou professionnel.

Il est précisé que l'article L.217-16 du Code de la consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

B) LES GARANTIES LEGALES

L’Acheteur peut en tout état de cause se prévaloir, lors de l’achat de biens meubles corporels, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation (articles L217-4 à L217-12) :

  • L.217-4 Code de la Consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  • L.217-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

  • L.217-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

  • Article 1641 du Code Civil : «  Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
  • Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai a été porté à vingt-quatre mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.