« Le LOCATAIRE » : désigne la personne physique au nom de laquelle est établi le contrat de location. Il est aussi le conducteur principal et le payeur.
« Le LOUEUR » : désigne la société qui figure sur le contrat de location.
« VEHICULE » : désigne un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire loué pour la durée du contrat de location.
« DOMMAGES » : désigne tout dégât survenu au Véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
« VOL » : désigne le vol proprement dit, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« FRANCHISE » : désigne la somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommages imputable au LOCATAIRE ou de vol.
« DEPOT DE GARANTIE » : le dépôt de garantie est égal au montant de la franchise. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE. Il est destiné notamment à couvrir le
préjudice subi par le LOUEUR du fait des dommages au Véhicule loué ou de vol.
« TERRITOIRE » : désigne les pays dans lesquels la circulation du Véhicule loué est autorisée, à savoir Allemagne, Autriche, Benelux, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Norvège, Portugal,
Royaume-Uni, Suède, Suisse.

Le LOCATAIRE devra fournir au magasin, lors de la signature des Conditions Particulières, une pièce d’identité, un permis de conduire (aucune photocopie ne sera acceptée), tel qu’exigé selon les stipulations de l’article 2 suivant, valable en France Métropolitaine, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 2 mois.
Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, à l'exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat descriptif du Véhicule » du contrat de location. Il a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1384 - alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en « bon père de famille ». Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Le Véhicule devra être restitué exclusivement au magasin où il aura été loué, pendant les heures d’ouverture de celui-ci, à la date prévue indiquée aux Conditions Particulières du contrat de location. Si le LOCATAIRE souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer le LOUEUR et obtenir préalablement son accord. Le Véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. Le LOUEUR pourra notamment être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants : Perte de clefs 250 € TTC, Radio hors service TTC 200 €, Roue de secours absente 400 € TTC, Triangle ou gilet absent 30 € TTC l'unité, Nettoyage extérieur (si anormalement sale) 80 € TTC, Nettoyage intérieur (si anormalement sale) 80 € TTC. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat descriptif du véhicule » sera complétée avant d’être signée par le LOCATAIRE.

Le Véhicule est loué avec le plein de carburant. Les tarifs n’incluant pas le carburant, si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein, le LOCATAIRE devra payer le complément manquant, au prix affiché dans la station service du LOUEUR lors de la restitution du Véhicule. Cette somme sera en outre majorée de 30% du prix au litre affiché à la pompe.

Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de vingt (21) ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de trois ans.
Le LOCATAIRE s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d'autres personnes que celles agréées par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au contrat de location. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s'engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l'antivol et/ou à brancher l’alarme si le Véhicule en est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le Véhicule sur le Territoire conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Le Véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment :

• • en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule;
  
• • pour un transport de personnes à titre onéreux ; pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais ; pour l'apprentissage de la conduite;
  
• • pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux ; pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule;
  
• • pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants;
  
• • pour pousser ou tirer un autre Véhicule, ou une remorque ; pour commettre une infraction intentionnelle.
  

Le LOUEUR attire tout particulièrement l’attention du LOCATAIRE sur les dimensions des Véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manoeuvres (marche arrière par exemple) et peuvent
rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.
ATTENTION : les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne pourra être responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de « bon père de famille ». A ce titre, le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence.

Le Véhicule est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le signaler immédiatement au LOUEUR afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires (remplacement ou réparation). Les frais de remplacement ou de réparation seront à la charge du LOCATAIRE. En cas de panne mécanique ou d'accident, le LOCATAIRE bénéficie d'un Service d’Assistance, inclus dans le prix de la location. Les conditions de cette assistance sont exposées à l’article 8 « Conditions d'Assistance et Conseils Utiles » des présentes Conditions Générales de location.

Le LOCATAIRE s'engage à restituer le Véhicule au LOUEUR, dans le magasin où il l’aura loué, à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La durée d'un contrat de location est de soixante (60) jours maximum, prolongations comprises. La durée de location se calcule en fonction des forfaits proposés par le LOUEUR : par tranche de deux (2) heures pour les forfaits 2 heures proposés exclusivement dans les hypermarchés CARREFOUR, par tranche de quatre (4) heures pour les forfaits ½ journée et par tranche de 10 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du Véhicule, sauf mention spécifique indiquée aux Conditions Particulières de location de véhicule au paragraphe « RETOUR DE LOCATION » notamment pour les forfaits à la journée débutant à partir de 12h00.

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers, et par le contrôle du Véhicule, à une personne habilité par le LOUEUR. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent du LOUEUR.

Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.

Le LOUEUR ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l'issue de la location.
ATTENTION : Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clefs par le LOCATAIRE à l’accueil du LOUEUR, aux heures d'ouverture du magasin concerné, permet de mettre fin au contrat de location.

EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.
Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat de location.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.
En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

Les tarifs indiqués sont valables en France Métropolitaine, en fonction de la disponibilité des Véhicules.
Le LOCATAIRE s'engage à acquitter :

• • Un montant kilométrique calculé au taux en vigueur dans la catégorie de tarif appliqué par le LOUEUR. S’il peut être démontré que le compteur a été débranché par le LOCATAIRE, un forfait de 1.000 km par jour de location sera facturé, sans préjudice des poursuites judiciaires encourues par le LOCATAIRE.
• Par ailleurs, en cas de non respect des limites horaires convenues par les Parties et figurant sur le contrat de location, pour des raisons dépendant du fait du LOCATAIRE, le forfait « jour supplémentaire » s’appliquera.
• • Les sommes suivantes pendant la durée de location (toute journée commencée étant due) :
  •  - le carburant, et notamment, le complément manquant si le Véhicule n’est pas restitué avec le plein ;
  •  - tous les frais résultant d'une infraction au Code de la Route (notamment la mise en fourrière) ou aux dispositions du Code des Assurances, commise par le LOCATAIRE ou dues à son propre fait.
  •  - une indemnité égale aux frais encourus par le LOUEUR, pour la réparation des dommages causés au Véhicule à la suite d'une utilisation contraire à celle définie au contrat de location;
  •  - le coût des frais divers et prestations optionnelles mentionnés au contrat de location ;
  •  - tous impôts et taxes sur les paiements stipulés dans le contrat de location.
• Un paiement d’un montant égal à celui de la location, calculé selon les déclarations du LOCATAIRE lors de la signature des Conditions Particulières, sera effectué par ce dernier lors de la restitution du véhicule.
• Ce montant sera, le cas échéant, complété, lors de la restitution du véhicule, des sommes dont le LOCATAIRE pourrait s’avérer redevable envers le LOUEUR.
• Le paiement de la location pourra être effectué par carte de crédit, chèque ou espèces.
• Dans tous les cas, il sera demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du Véhicule et du paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie dont le montant est défini dans les Conditions Particulières.
• Le dépôt de garantie devra être restitué au LOCATAIRE lors de la restitution du Véhicule par ce dernier au LOUEUR. Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues en cas de prolongation de la durée initiale de location et/ou de dépassement du kilométrage prévu, les sommes visées ci-dessus, ainsi que les éventuels frais de remise en état du Véhicule tels que visés aux présentes Conditions Générales, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du LOCATAIRE afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts.

Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.

6 -1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

Le Véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le Véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances.

Dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, l’ASSUREUR accorde une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur de 60 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d’accident .

Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du Véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales de location ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du Véhicule loué).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.
Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du Véhicule loué) dans la limite de la franchise prévue au Conditions Particulières.

6 – 2 ASSURANCES INCENDIE ET VOL SUBIS PAR LE VEHICULE LOUE

En cas d’incendie ou de vol du véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la franchise de dommages indiquée aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Il est précisé ici que cette franchise dommages est portée à 2000 € en cas de vol du Véhicule loué.
Cette franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tout les cas, la carte grise et les clés du Véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.

En cas de vol le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé de déclaration de vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre.
Les objets transportés dans le Véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.

6 – 3 ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VEHICULE

En cas de dommages causés au Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la franchise de dommages indiquée aux Conditions Particulières du contrat de location.

Cette franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas de dommages causés aux parties hautes du Véhicule loué, résultant du non respect de la limite de gabarit et / ou d’une mauvaise appréciation de passage, les frais de remise en état seront à la charge du LOCATAIRE.

Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.
Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des véhicules en causes, les noms et adresse des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurances et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration.

En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du Véhicule loué) dans la limite de la franchise prévu au contrat de location.

6 – 4 GARANTIE DU CONDUCTEUR AGREE PAR LE LOUEUR

Dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, l’ASSUREUR intervient pour le préjudice corporel du conducteur agréé suite à sinistre mettant en jeu l’une des garanties ci-dessus.

Cette garantie s’applique :

• • en cas de décès (dans la limite de 152 000 €) ;
• • en cas d’invalidité (dans la limite de 152 000 € pour une invalidité totale) ;
• • pour le remboursement de soins éventuels (sur la base de deux fois le tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale, sous déduction de l’intervention d’un régime de protection sociale).

Toute conduite du Véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant non prescrit médicalement, entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 6-3 et 6-4 ci-dessus.

Si le conducteur ne respecte pas les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n’est plus limitée au montant des franchises prévues aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Le LOCATAIRE sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun.

Ne sont pas garantis :

• • les dommages survenus lorsque le Véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ;
• • les dommages survenus lorsque le Véhicule participe à des épreuves de course, compétition et leurs essais ;
• • les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du LOCATAIRE à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ;
• • les dommages causés intentionnellement.

Dans l’hypothèse où le LOCATAIRE est en panne ou victime d’un accident, étant entendu par panne, toute défaillance mécanique immobilisant le Véhicule y compris des cas de crevaison, de perte de clés, le LOCATAIRE peut avoir recours au service d’assistance en composant le numéro de l’Assistance 04.72.43.69.24. et en prévenant parallèlement le LOUEUR pour le tenir informé du type de prise en charge.

L’assistance couvre tous les déplacements sans franchise kilométrique. Ce service s'applique en cas d'immobilisation du véhicule consécutive aux pannes ou incidents mécaniques, électriques, batterie à plat, bris de glace si le Véhicule ne peut rouler en toute sécurité, incendie, accident, vol et tentative de vol, crevaisons ou éclatement des pneumatiques simple ou multiple, les erreurs de carburant, les pertes et vols de clés, les clés cassées, vandalisme et véhicule épave.

Vandalisme

Il est entendu par « Vandalisme » tout acte délictueux empêchant le véhicule de rouler dans le respect du code de la route.

Territoire

L’ensemble des services d’Assistance s’applique au LOCATAIRE et au Véhicule (selon Carte grise), dans les pays énumérés dans la définition « Territoire ».

Dépannage & Remorquage

L'Assistance organisera et prendra en charge le dépannage du Véhicule ou le remorquage, levage ou grutage du Véhicule vers le garage susceptible de faire la réparation dans les meilleurs délais. Si la panne relève de la responsabilité du constructeur pendant la période de garantie contractuelle, l'Assistance fera appel aux services de l'assisteur du constructeur et veillera à l’efficacité des prestations fournies par ce dernier.

En cas de panne sur l'autoroute ou sur le périphérique, le LOCATAIRE peut faire appel aux dépanneurs agréés sur autoroute ou sur le périphérique sans requérir d’accord préalable de l'Assistance qui prendra néanmoins le coût de cette opération en charge. Le LOCATAIRE devra ensuite prendre contact le plus rapidement possible avec l'Assistance.

Procédure détaillée:

Dans le cas d’une demande de dépannage hors d’une autoroute et hors du périphérique parisien, c’est toujours l'Assistance qui contacte le dépanneur, que ce soit un dépanneur agréé par l'Assistance ou le dépanneur du constructeur du véhicule encore sous garantie. Le LOCATAIRE doit utiliser les bornes d’appel orange ou composer le 112 sur son téléphone cellulaire. Les services de sécurité enverront alors un dépanneur agréé. Sitôt remorqué hors de l’autoroute ou de la voie rapide, le dépanneur composera le numéro de l'Assistance. L'Assistance indiquera alors au dépanneur agréé dans quel garage il devra déposer le Véhicule; l'Assistance prendra alors en charge le coût du dépannage.

Taxi

Si le Véhicule ne peut être réparé dans les 2 heures suivant le premier appel, l'Assistance organisera et fera procéder au transport du LOCATAIRE par tout moyen à sa convenance, vers une agence de location de voitures, ou tout autre moyen de transport.

Le taxi peut également être utilisé pour la poursuite du voyage du LOCATAIRE ou son retour à domicile ou après restitution du véhicule de remplacement. La prise en charge des frais d’utilisation d’un taxi sera limitée à 100 kilomètres pour l’ensemble des trajets effectués

Poursuite du voyage ou retour à domicile du LOCATIRE :

L'Assistance pourra prendre en charge si nécessaire le prix d'un billet de train 1ère classe ou un billet d'avion classe économique si la durée de transport est supérieure à 6Heures, ou un véhicule de liaison de catégorie B pour 24 heures jusqu'à concurrence de 1200 € TTC.

Hébergement

Si le véhicule est immobilisé pour une durée supérieure ou égale à 24 heures en France ou pour une durée supérieure ou égale à trois jours à l'étranger ou suite au vol du véhicule, en cas d'indisponibilité du véhicule de liaison et si le LOCATAIRE opte pour cette solution à la poursuite du voyage, l’Hébergement du LOCATAIRE sera pris en charge pour attendre les réparations par l'Assistance à concurrence de 150 € TTC par nuit / personne avec un maximum de 3 nuits (en France ou à l’étranger)
La prestation " poursuite du voyage " n'est pas cumulable avec la prestation "hébergement".

Véhicule de remplacement

L'Assistance mettra à disposition du LOCATAIRE, sans franchise, dans les pays compris dans le Territoire, énumérés sur la carte verte et dont la mention n’a pas été rayée, un véhicule de remplacement de catégorie identique dans le cas où le véhicule est non roulant pour les causes suivantes :

• • panne mécanique non dépannée sur place,
• • accident ou incident entraînant l’immobilisation du véhicule ou lorsque le véhicule ne peut continuer à rouler dans des conditions normales de sécurité, ou
• • vol et tentative de vol, Vandalisme ou véhicule épave.
•  
• Durée de mise à disposition du véhicule de remplacement :
  • · 4 jours maximum en cas de panne mécanique ou électrique,
  • · 4 jours maximum en cas d’accident de la circulation, incendie partiel ou de tentative de vol,
  • · 4 jours maximum en cas de vol, incendie ou d’accident entraînant la perte totale du véhicule.

Le LOCATAIRE devra restituer le véhicule de remplacement dans l'agence de location de départ.

Catégorie du véhicule de remplacement :

La catégorie du véhicule de remplacement sera B, U1, U3 ou catégorie 20 m3 avec un forfait kilométrique illimité suivant le type de véhicule en location courte durée sous réserve de disponibilité.
Si le LOCATAIRE a loué une Benne et un combi le véhicule de remplacement sera un utilitaire de type 12 mètres cubes/14 mètre cubes.
Si le LOCATAIRE a loué un combi le véhicule de remplacement sera un monospace.
Aucune empreinte de carte bleue ne sera exigée à la remise du véhicule.

Assistance médicale

Elle comprend les prestations suivantes (suivant modalités détaillées):

Comment faire appel à l’Assistance ?

Le LOCATAIRE peut contacter sans délai l'Assistance, qui assure une permanence téléphonique 7 jours / 7 et 24H / 24H :
par téléphone : en France N° 04.72.43.69.24 ou de l’Etranger N° + 33(0)4.72.43.69.24 (fax : 04.72.43.52.53.)

Il devra communiquer les renseignements suivants :
- son nom, prénom, le lieu où il se trouve avec, si possible, un numéro de téléphone et le moment où il peut éventuellement être contacté, le numéro d'immatriculation du véhicule loué, la nature des difficultés motivant l'appel.

• • En aucun cas, le LOCATAIRE ne peut prétendre au cumul d'avantages tarifaires sur le même contrat.
• • Tout dégât occasionné au Véhicule par le transport de biens, objets ou animaux est à la charge du LOCATAIRE.
• • Tout litige peut, à la demande des parties, donner lieu, aux frais du demandeur, à une expertise contradictoire dans un délai de 7 jours.

Le présent contrat de location est soumis à la loi française et aux tribunaux français.